Art. 3
Procédures et mesures destinées à prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Article 3
Procédures et mesures destinées à prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts
Les mesures à adopter et les procédures à suivre visées à l'article 2, paragraphe 2, sont au minimum les suivantes:
a)
interdire l'échange d'informations entre les personnes ou entités visées à l'article 1er, lorsqu'un tel échange d'informations peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d'intérêts;
b)
surveiller séparément les personnes ou entités visées à l'article 1er dont les intérêts peuvent entrer en conflit;
c)
supprimer tout lien entre, ou toute dépendance à l'égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l'article 1er exerçant principalement une activité donnée et la rémunération des personnes ou entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes ou entités, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;
d)
empêcher les personnes ou entités visées à l'article 1er d'exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
e)
empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l'article 1er à toute activité susceptible de conduire à un conflit d'intérêts.
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