Art. 5
Stratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Article 5
Stratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts
1. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles élaborent par écrit des stratégies appropriées et efficaces pour déterminer quand et comment sont exercés les droits de vote détenus dans le portefeuille du fonds concerné, afin que ces droits bénéficient tant audit fonds qu'à ses investisseurs.
2. Les stratégies visées au paragraphe 1 déterminent les mesures à adopter et les procédures à suivre et comportent au moins les éléments suivants:
a)
assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;
b)
garantir que les droits de vote sont exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
c)
prévenir et gérer tout conflit d'intérêts résultant de l'exercice des droits de vote.
3. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent sur demande aux investisseurs une description succincte des stratégies visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le détail des mesures prises sur la base de ces stratégies.
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