Art. 6
Informations sur les conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Article 6
Informations sur les conflits d'intérêts
1. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent les informations visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 346/2013 sur un support durable, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3), et les tiennent à jour.
2. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent fournir les informations visées au paragraphe 1 au moyen d'un site web, sans que ces informations soient adressées personnellement à l'investisseur, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:
a)
les investisseurs ont été informés de l'adresse du site web et de l'endroit de ce site où se trouvent ces informations;
b)
les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d'un site web;
c)
les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d'y accéder.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:819:oj#art-6