Art. 10
Critères et conditions pour la réalisation des contrôles officiels, activités d'audit comprises, dans les ateliers de découpe
En vigueur depuis le 8 févr. 2019
Article 10
Critères et conditions pour la réalisation des contrôles officiels, activités d'audit comprises, dans les ateliers de découpe
Les contrôles officiels visés à l'article 18, paragraphe 2, point d), activités d'audit comprises, dans les ateliers de découpe peuvent aussi être réalisés par le personnel désigné par les autorités compétentes, par dérogation aux exigences de l'article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2017/625, pour autant que lesdites autorités contrôlent régulièrement le travail dudit personnel. Celui-ci exécute les activités concernées conformément à l'annexe II, chapitre III, du présent règlement.
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