Art. 16
Adoption des plans de performance
En vigueur depuis le 11 févr. 2019
Article 16
Adoption des plans de performance
Chaque État membre adopte et publie son plan de performance dans l'une des circonstances suivantes, selon le cas:
a)
après l'adoption par la Commission d'une décision en application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 2, ou de l'article 15, paragraphe 4;
b)
après l'adoption par la Commission d'une décision en application du deuxième alinéa de l'article 15, paragraphe 7;
c)
après l'adoption par la Commission, sur demande des États membres concernés, d'une décision de réviser, au cours de la période de référence, les objectifs de performance en application de l'article 18, paragraphe 1, à condition que le plan de performance soit ajusté par les États membres concernés en ce qui concerne les objectifs de performance révisés.
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