Art. 11
Abrogation
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article 11
Abrogation
Le règlement (UE) no 201/2011 est abrogé avec effet au 16 juin 2019.
L'annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s'appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l'article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu'au 16 juin 2020 dans les États membres qui ont notifié une prorogation à l'Agence et à la Commission, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:250:oj#art-11