Art. 43
Transfert de quotas généraux vers le compte Quantité totale UE
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 43
Transfert de quotas généraux vers le compte Quantité totale UE
À la fin de chaque période d'échanges, l'administrateur central transfère vers le compte Quantité totale UE tous les quotas restant sur le compte Allocation UE.
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