Art. 44
Transfert de quotas aviation vers le compte Quantité totale aviation UE
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 44
Transfert de quotas aviation vers le compte Quantité totale aviation UE
À la fin de chaque période d'échanges, l'administrateur central transfère vers le compte Quantité totale aviation UE tous les quotas restant sur le compte Réserve spéciale UE.
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