Art. 19
Téléchargement de documents et de données d’accompagnement vers le portail de notification
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 19
Téléchargement de documents et de données d’accompagnement vers le portail de notification
Lors du téléchargement vers le portail de notification de documents visés à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129, l’autorité compétente veille à ce que ces documents soient sous une forme électronique permettant les recherches qui ne peut être modifiée et qu’ils soient accompagnés des données y relatives indiquées dans les tableaux de l’annexe VII du présent règlement, dans un format XML commun.
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