Art. 21
Téléchargement de documents et de données d’accompagnement depuis le portail de notification
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 21
Téléchargement de documents et de données d’accompagnement depuis le portail de notification
L’AEMF veille à ce que tous les documents et les données d’accompagnement qui ont été téléchargés vers le portail de notification soient à la disposition des autorités compétentes concernées.
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