Art. 10
Document d’enregistrement pour les titres adossés à des actifs
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 10
Document d’enregistrement pour les titres adossés à des actifs
Par dérogation aux articles 7 et 8, un document d’enregistrement établi pour des titres adossés à des actifs contient les informations visées à l’annexe 9.
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