Art. 34
Suppléments au résumé spécifique pour le prospectus de croissance de l’Union
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 34
Suppléments au résumé spécifique pour le prospectus de croissance de l’Union
Lorsque le résumé spécifique d’un prospectus de croissance de l’Union doit être complété conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2017/1129, les nouvelles informations y sont intégrées d’une manière qui permette aux investisseurs de repérer facilement les modifications. Les nouvelles informations sont intégrées dans le résumé spécifique du prospectus de croissance de l’Union soit en élaborant un nouveau résumé, soit en complétant le résumé spécifique initial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:980:oj#art-34