Art. 12
Limitation de l'effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 12
Limitation de l'effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale
1. Les TAC pour la sole dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) au titre du plan sont assortis de limitations de l'effort de pêche.
2. Lorsqu'il fixe les possibilités de pêche, le Conseil décide chaque année du nombre maximal de jours que peuvent passer en mer les navires de pêche présents dans la Manche occidentale équipés de chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm et les navires de la Manche occidentale équipés de filets fixes d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm.
3. Le nombre maximal de jours en mer visé au paragraphe 2 est adapté dans les mêmes proportions que l'adaptation du taux de mortalité par pêche correspondant aux variations des TAC.
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