Art. 26
Modalités d'application
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 26
Modalités d'application
Les modalités d'application du présent chapitre sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
Ces modalités peuvent concerner, en particulier, la formulation de plans concernant la réaction à adopter en cas d'urgence, la mise en place de l'unité d'urgence, ainsi que les procédures pratiques qu'il convient de suivre.
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