Art. 27
Statut juridique et siège principal
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 27
Statut juridique et siège principal
1. L'Agence est un organisme de l'Union et est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.
4. Le siège de l'Agence est fixé à Vigo, en Espagne.
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