Art. 29
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 29
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à l'Agence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:473:oj#art-29