Art. 10

En vigueur depuis le 19 mars 2019

Article 10 La directive 89/130/CEE, Euratom et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 sont abrogés. Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant en annexe.

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