Art. 3

En vigueur depuis le 19 mars 2019

Article 3 1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes conformément au SEC 2010. 2. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, la structure et les modalités de l'inventaire visé au paragraphe 1 du présent article, conformément à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013, ainsi que le calendrier de sa mise à jour et de transmission. Lorsqu'elle exerce ses compétences, la Commission veille à ce que ces actes d'exécution n'imposent pas de coûts supplémentaires importants, entraînant une charge disproportionnée et injustifiée pour les États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement. L'inventaire est cohérent avec le SEC 2010, et tout double emploi et toute surcharge doivent être évités. 3. Afin de faciliter la comparabilité des analyses de conformité, la Commission établit un guide pour les inventaires en étroite coopération avec le groupe d'experts visé à l'article 4.

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