Art. 1
Objet et objectifs
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article premier
Objet et objectifs
1. Le présent règlement met en œuvre le domaine national de premier niveau (ccTLD) .eu et ses variantes disponibles dans d'autres écritures alphabétiques afin de soutenir le marché unique numérique, de créer une identité de l'Union en ligne et de promouvoir les activités transfrontières en ligne. Il fixe également les conditions de sa mise en œuvre, y compris la désignation et les caractéristiques du registre. Le présent règlement établit également le cadre juridique et de politique générale dans lequel le registre désigné doit fonctionner.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions prises dans les États membres en ce qui concerne leurs ccTLD nationaux.
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