Art. 3
Critères d'éligibilité
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 3
Critères d'éligibilité
L'enregistrement d'un ou de plusieurs noms de domaine dans le TLD .eu peut être demandé par:
a)
un citoyen de l'Union, indépendamment de son lieu de résidence;
b)
une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'Union et qui réside dans un État membre;
c)
une entreprise établie dans l'Union; et
d)
une organisation qui est établie dans l'Union, sans préjudice du droit national applicable.
Historique des versions
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