Art. 2.tit_1
Champ d'application personnel
En vigueur depuis le 25 mars 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:500:oj#art-2.tit_1
Champ d'application personnel
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2019:500:oj#art-2.tit_1