Art. 4
Égalité de traitement
En vigueur depuis le 25 mars 2019
Article 4
Égalité de traitement
Le principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 883/2004 s'applique aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement, en ce qui concerne toute situation survenue avant la date d'application du présent règlement.
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