Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article premier
Objet
1. Le présent règlement établit des règles relatives à la conduite d'enquêtes par la Commission et à l'adoption de mesures de réparation concernant des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de pays tiers et qui causent ou menacent de causer un préjudice aux transporteurs aériens de l'Union.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'article 12 du règlement (CEE) no 95/93 et de l'article 20 de la directive 96/67/CE.
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