Art. 17
Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 17
Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb
Les boissons spiritueuses ne sont pas détenues en vue de la vente ni mises sur le marché dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb.
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