Art. 16
Utilisation d'un symbole de l'Union pour les indications géographiques
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 16
Utilisation d'un symbole de l'Union pour les indications géographiques
Le symbole de l'Union pour les indications géographiques protégées établies en vertu de l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1151/2012 peut être utilisé dans la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses dont les dénominations sont des indications géographiques.
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