Art. 19
Sécurité des données
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 19
Sécurité des données
1. L'eu-LISA prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'ECRIS-TCN, sans préjudice des responsabilités incombant à chaque État membre, en tenant compte des mesures de sécurité prévues au paragraphe 3.
2. En ce qui concerne le fonctionnement de l'ECRIS-TCN, l'eu-LISA prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 3, y compris l'adoption d'un plan de sécurité et d'un plan de continuité des activités et de rétablissement après sinistre, ainsi que pour faire en sorte que les systèmes installés puissent, en cas d'interruption, être rétablis.
3. Les États membres assurent la sécurité des données avant et pendant leur transmission au point d'accès central national et leur réception depuis ce même point d'accès central. En particulier, chaque État membre:
a)
assure la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures;
b)
empêche l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles sont effectuées les opérations qui incombent à l'État membre en rapport avec l'ECRIS-TCN;
c)
empêche toute lecture, copie, modification ou suppression non autorisées de supports de données;
d)
empêche l'introduction non autorisée de données et le contrôle, la modification ou l'effacement non autorisés de données à caractère personnel conservées;
e)
empêche le traitement non autorisé de données dans l'ECRIS-TCN ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans le système ECRIS-TCN;
f)
fait en sorte que les personnes autorisées à avoir accès à l'ECRIS-TCN n'aient accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, et ce uniquement au moyen d'identifiants individuels uniques et de modes d'accès confidentiels;
g)
fait en sorte que toutes les autorités ayant un droit d'accès à l'ECRIS-TCN créent des profils décrivant les fonctions et les responsabilités des personnes autorisées à inscrire les données, à les rectifier, à les effacer, à les consulter et à y faire des recherches, et qu'elles communiquent sans retard injustifié ces profils aux autorités de contrôle nationales, lorsque ces dernières en font la demande;
h)
faire en sorte qu'il soit possible de vérifier et de déterminer à quels organes et organismes de l'Union les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données;
i)
fait en sorte qu'il soit possible de vérifier et d'établir quelles données ont été traitées dans l'ECRIS-TCN, à quel moment, par qui et dans quel but;
j)
empêche toute lecture, copie ou modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel pendant leur transmission à partir de l'ECRIS-TCN ou vers celui-ci, ou durant le transport de supports de données, en particulier par des techniques de cryptage adaptées;
k)
contrôle l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prend les mesures organisationnelles nécessaires en matière d'autocontrôle et de surveillance pour assurer le respect du présent règlement.
4. L'eu-LISA et les États membres coopèrent afin d'assurer une approche cohérente en matière de sécurité des données, sur la base d'un processus de gestion des risques pour la sécurité englobant l'ensemble de l'ECRIS-TCN.
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