REGOLAMENTO·n° 816·17 avril 2019

Regolamento (UE) 2019/816

RÈGLEMENT (UE) 2019/816 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

En vigueur depuis le 17 avril 2019 84 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Inscription et utilisation des données par les autorités centrales

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Conservation et modification des données

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Développement, fonctionnement et responsabilités

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Droits et surveillance en matière de protection des données

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Architecture technique de l'ECRIS-TCN Art. 4.tit_1Architecture technique de l'ECRIS-TCN Art. 5Inscription des données dans l'ECRIS-TCN Art. 5.tit_1Inscription des données dans l'ECRIS-TCN Art. 6Images faciales Art. 6.tit_1Images faciales Art. 7Utilisation de l'ECRIS-TCN pour identifier les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire Art. 7.tit_1Utilisation de l'ECRIS-TCN pour identifier les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire Art. 8Durée de conservation des données stockées Art. 8.tit_1Durée de conservation des données stockées Art. 9Modification et effacement de données.Art. 9.tit_1Modification et effacement de données.Art. 10Adoption d'actes d'exécution par la Commission Art. 10.tit_1Adoption d'actes d'exécution par la Commission Art. 11Développement et gestion opérationnelle de l'ECRIS-TCN Art. 11.tit_1Développement et gestion opérationnelle de l'ECRIS-TCN Art. 12Responsabilités des États membres Art. 12.tit_1Responsabilités des États membres Art. 13Responsabilité en matière d'utilisation des données Art. 13.tit_1Responsabilité en matière d'utilisation des données Art. 14Accès d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen Art. 14.tit_1Accès d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen Art. 15Accès du personnel autorisé d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen Art. 15.tit_1Accès du personnel autorisé d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen Art. 16Responsabilités d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen Art. 16.tit_1Responsabilités d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen Art. 17Point de contact pour les pays tiers et les organisations internationales Art. 17.tit_1Point de contact pour les pays tiers et les organisations internationales Art. 18Communication d'informations à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée Art. 18.tit_1Communication d'informations à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée Art. 19Sécurité des données Art. 19.tit_1Sécurité des données Art. 20Responsabilité Art. 20.tit_1Responsabilité Art. 21Autocontrôle Art. 21.tit_1Autocontrôle Art. 22Sanctions Art. 22.tit_1Sanctions Art. 23Responsable du traitement des données et sous-traitant des données Art. 23.tit_1Responsable du traitement des données et sous-traitant des données Art. 24Finalité du traitement des données à caractère personnel Art. 24.tit_1Finalité du traitement des données à caractère personnel Art. 25Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement Art. 25.tit_1Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement Art. 26Coopération en vue de garantir le respect des droits en matière de protection des données Art. 26.tit_1Coopération en vue de garantir le respect des droits en matière de protection des données Art. 27Voies de recours Art. 27.tit_1Voies de recours Art. 28Surveillance assurée par les autorités de contrôle nationales Art. 28.tit_1Surveillance assurée par les autorités de contrôle nationales Art. 29Surveillance assurée par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 29.tit_1Surveillance assurée par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 30Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données Art. 30.tit_1Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données Art. 31Tenue de registres Art. 31.tit_1Tenue de registres Art. 32Utilisation des données à des fins d'établissement de rapports et de statistiques Art. 32.tit_1Utilisation des données à des fins d'établissement de rapports et de statistiques Art. 33Coûts Art. 33.tit_1Coûts Art. 34Notifications Art. 34.tit_1Notifications Art. 35Inscription des données et mise en service du système Art. 35.tit_1Inscription des données et mise en service du système Art. 36Suivi et évaluation Art. 36.tit_1Suivi et évaluation Art. 37Exercice de la délégation Art. 37.tit_1Exercice de la délégation Art. 38Comité Art. 38.tit_1Comité Art. 39Groupe consultatif Art. 39.tit_1Groupe consultatif Art. 40Modifications du règlement (UE) 2018/1726 Art. 40.tit_1Modifications du règlement (UE) 2018/1726 Art. 41Mise en œuvre et dispositions transitoires Art. 41.tit_1Mise en œuvre et dispositions transitoires Art. 42Entrée en vigueur Art. 42.tit_1Entrée en vigueur

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