Art. 15
Accès du personnel autorisé d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 15
Accès du personnel autorisé d'Eurojust, d'Europol et du Parquet européen
Eurojust, Europol et le Parquet européen sont responsables de la gestion et des modalités d'accès à l'ECRIS-TCN du personnel dûment autorisé, conformément au présent règlement et de l'établissement d'une liste de ce personnel et de ses profils et de la mise à jour régulière de cette liste.
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