Art. 13
Responsabilité en matière d'utilisation des données
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 13
Responsabilité en matière d'utilisation des données
1. Conformément aux règles applicables de l'Union en matière de protection des données, chaque État membre veille à ce que les données enregistrées dans l'ECRIS-TCN soient traitées de manière licite, et en particulier à ce que:
a)
seul le personnel dûment autorisé ait accès aux données pour l'accomplissement de ses tâches;
b)
les données soient collectées de manière licite et dans le respect intégral de la dignité humaine et des droits fondamentaux du ressortissant d'un pays tiers concerné;
c)
les données soient inscrites de manière licite dans l'ECRIS-TCN;
d)
les données soient exactes et à jour lors de leur inscription dans l'ECRIS-TCN.
2. L'eu-LISA veille à ce que l'ECRIS-TCN soit utilisé conformément au présent règlement, à l'acte délégué visé à l'article 6, paragraphe 2, et aux actes d'exécution visés à l'article 10, ainsi qu'au règlement (UE) 2018/1725. En particulier, l'eu-LISA prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système central et de l'infrastructure de communication visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), sans préjudice des responsabilités incombant à chaque État membre.
3. L'eu-LISA informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données, dès que possible, des mesures qu'elle prend, en vertu du paragraphe 2, en vue de la mise en service de l'ECRIS-TCN.
4. La Commission met les informations visées au paragraphe 3 à la disposition des États membres et du public, par l'intermédiaire d'un site internet public régulièrement actualisé.
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