Art. 27
Voies de recours
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 27
Voies de recours
Toute personne a le droit d'introduire une réclamation et le droit de former un recours dans l'État membre de condamnation qui lui a refusé le droit d'accès aux données la concernant ou le droit d'en obtenir la rectification ou l'effacement visés à l'article 25, conformément au droit national ou de l'Union.
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