Art. 30
Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 30
Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données
Un contrôle coordonné de l'ECRIS-TCN est assuré conformément à l'article 62 du règlement (UE) 2018/1725.
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