Art. 23
Responsable du traitement des données et sous-traitant des données
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 23
Responsable du traitement des données et sous-traitant des données
1. Chaque autorité centrale doit être considérée comme le responsable du traitement des données conformément aux règles applicables de l'Union en matière de protection des données pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel effectué par ledit État membre en vertu du présent règlement.
2. L'eu-LISA est considérée comme le sous-traitant des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 pour ce qui est des données à caractère personnel inscrites dans le système central par les États membres.
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