Art. 18
Communication d'informations à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 18
Communication d'informations à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée
Ni Eurojust, ni Europol, ni le Parquet européen, ni aucune autorité centrale ne peut transférer à un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité privée, ni mettre à leur disposition, des informations concernant un ressortissant d'un pays tiers obtenues au moyen de l'ECRIS-TCN. Le présent article ne porte pas atteinte à l'article 17, paragraphe 3.
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