Art. 11
Sanctions
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 11
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au plus tard le 28 décembre 2020, les États membres informent la Commission du régime des sanctions applicables à l’introduction de biens culturels en violation de l’article 3, paragraphe 1, ainsi que des mesures connexes.
Au plus tard le 28 juin 2025, les États membres informent la Commission du régime des sanctions applicables aux autres infractions au présent règlement, notamment en ce qui concerne les fausses déclarations et les informations erronées, ainsi que des mesures connexes.
Les États membres notifient sans retard à la Commission toute modification ultérieure de ce régime.
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