Art. 44

Accord de siège et conditions de fonctionnement

En vigueur depuis le 17 avr. 2019

Article 44 Accord de siège et conditions de fonctionnement 1. Les dispositions requises pour l’implantation de l’ENISA dans l’État membre du siège et les prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières qui sont applicables dans ledit État membre au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’ENISA et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’ENISA et l’État membre du siège, après approbation par le conseil d’administration. 2. L’État membre du siège de l’ENISA offre les meilleures conditions possibles pour assurer le bon fonctionnement de l’ENISA, en tenant compte de l’accessibilité de l’emplacement, de l’existence de services d’éducation appropriés pour les enfants des membres du personnel et d’un accès adéquat au marché du travail, à la sécurité sociale et aux soins médicaux pour les enfants et les conjoints des membres du personnel.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2019:881:oj#art-44