Art. 43
Règles de sécurité en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 43
Règles de sécurité en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
Après consultation de la Commission, l’ENISA adopte des règles de sécurité en appliquant les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations sensibles non classifiées et les ICUE, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444. Les règles de sécurité de l’ENISA couvrent les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de ces informations.
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