Art. 41
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 41
Protection des données à caractère personnel
1. Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’ENISA sont soumises au règlement (UE) 2018/1725.
2. Le conseil d’administration adopte les dispositions d’application visées à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725. Le conseil d’administration peut adopter des mesures supplémentaires nécessaires pour l’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’ENISA.
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