Art. 39
Responsabilité de l’ENISA
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 39
Responsabilité de l’ENISA
1. La responsabilité contractuelle de l’ENISA est régie par le droit applicable au contrat en question.
2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’ENISA.
3. En cas de responsabilité non contractuelle, l’ENISA répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux législations des États membres.
4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour traiter de tout litige relatif à la réparation d’un dommage visé au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle du personnel de l’ENISA envers l’ENISA est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l’ENISA.
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