Art. 37
Experts nationaux détachés et personnel autre
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 37
Experts nationaux détachés et personnel autre
1. L’ENISA peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ne s’appliquent pas à ces personnes.
2. Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l’ENISA.
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