Art. 38
Statut juridique de l’ENISA
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 38
Statut juridique de l’ENISA
1. L’ENISA est un organisme de l’Union et elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’ENISA jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L’ENISA est représentée par le directeur exécutif.
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