Art. 61

Notification

En vigueur depuis le 17 avr. 2019

Article 61 Notification 1. Pour chaque schéma européen de certification de cybersécurité, les autorités nationales de certification de cybersécurité notifient à la Commission le nom des organismes d’évaluation de la conformité accrédités et, le cas échéant, autorisés en vertu de l’article 60, paragraphe 3, à délivrer des certificats de cybersécurité européens aux niveaux d’assurance déterminés tels qu’ils sont visés à l’article 52. Les autorités nationales de certification de cybersécurité informent la Commission, sans retard indu, de toute modification ultérieure qui y est apportée. 2. Un an après la date d’entrée en vigueur d’un schéma européen de certification de cybersécurité, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes d’évaluation de la conformité qui ont fait l’objet d’une notification dans le cadre de ce schéma. 3. Si la Commission reçoit une notification après l’expiration du délai visé au paragraphe 2, elle publie les modifications apportées à la liste des organismes d’évaluation de la conformité qui ont fait l’objet d’une notification au Journal officiel de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette notification. 4. Une autorité nationale de certification de cybersécurité peut présenter à la Commission une demande visant à retirer de la liste visée au paragraphe 2 un organisme d’évaluation de la conformité qui a fait l’objet d’une notification par cette autorité. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les modifications correspondantes apportées à la liste dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande présentée par l’autorité nationale de certification de cybersécurité. 5. La Commission peut adopter des actes d’exécution visant à établir les circonstances, formats et procédures pour les notifications visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 66, paragraphe 2.

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