Art. 3.tit_1
Cas dans lesquels le DSCE doit accompagner les envois jusqu'à leur lieu de destination
En vigueur depuis le 23 avr. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:1602:oj#art-3.tit_1