Art. 2
Application RINF
En vigueur depuis le 16 mai 2019
Article 2
Application RINF
1. L'Agence crée et assure la maintenance d'une application web (ci-après l'«application RINF») qui sert de point d'entrée unique pour la publication des informations relatives aux infrastructures des États membres conformément à l'article 49 de la directive (UE) 2016/797.
2. L'application RINF est créée conformément à l'annexe du présent règlement.
3. L'Agence veille à ce que l'application RINF soit opérationnelle au plus tard le 16 juin 2019.
4. Chaque État membre veille à ce que les données nécessaires concernant son réseau soient recueillies et introduites dans l'application RINF pour les dates indiquées dans le tableau 1 de l'annexe.
5. Chaque État membre veille à ce que les données figurant dans l'application RINF soient tenues à jour conformément à l'article 5.
6. L'Agence crée un groupe composé de représentants des entités d'enregistrement nationales afin de coordonner, de contrôler et d'aider à l'alimentation de l'application RINF.
Historique des versions
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