Art. 46
Responsabilité
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 46
Responsabilité
1. Sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant et de la responsabilité de ceux-ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (UE) 2018/1725:
a)
toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une opération illicite de traitement de données à caractère personnel ou de tout autre acte incompatible avec le présent règlement de la part d'un État membre a le droit d'obtenir réparation dudit État membre;
b)
toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de tout acte d'Europol, de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou de l'eu-LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir réparation de l'agence en question.
L'État membre concerné, Europol, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou l'eu-LISA sont exonérés, totalement ou partiellement, de leur responsabilité en vertu du premier alinéa, s'ils prouvent que le fait générateur du dommage ne leur est pas imputable.
2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage aux éléments d'interopérabilité, cet État membre en est tenu pour responsable, sauf si, et dans la mesure où, l'eu-LISA ou un autre État membre lié par le présent règlement n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.
3. Les actions en réparation intentées à l'encontre d'un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national de l'État membre défendeur. Les actions en réparation intentées contre le responsable du traitement ou l'eu-LISA pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sous réserve des conditions prévues dans les traités.
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