Art. 70
Coûts
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 70
Coûts
1. Les coûts afférents à la création et au fonctionnement de l'ESP, du BMS partagé, du CIR et du MID sont à la charge du budget général de l'Union.
2. Les coûts afférents à l'intégration des infrastructures nationales existantes et à leur connexion aux interfaces uniformes nationales, ainsi qu'à l'hébergement des interfaces uniformes nationales, sont à la charge du budget général de l'Union.
Les coûts suivants ne sont pas admissibles:
a)
coûts afférents au bureau de gestion de projet des États membres (réunions, missions, locaux);
b)
hébergement des systèmes d'information nationaux (espace, mise en œuvre, électricité, refroidissement);
c)
fonctionnement des systèmes d'information nationaux (contrats conclus avec les opérateurs et contrats d'appui);
d)
conception, développement, mise en œuvre, fonctionnement et maintenance des réseaux de communication nationaux.
3. Sans préjudice d'un financement supplémentaire à cette fin à partir d'autres sources du budget général de l'Union européenne, un montant de 32 077 000 EUR est mobilisé dans l'enveloppe de 791 000 000 EUR prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 515/2014 pour couvrir les coûts de mise en œuvre du présent règlement, comme le prévoient les paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. À partir de l'enveloppe visée au paragraphe 3, 22 861 000 EUR sont alloués à l'eu-LISA, 9 072 000 EUR sont alloués à Europol et 144 000 EUR sont alloués à l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), afin de soutenir ces agences dans l'exécution de leurs tâches respectives dans le cadre du présent règlement. Ce financement est mis en œuvre en gestion partagée.
5. Les coûts encourus par les autorités désignées sont à la charge de l'État membre qui a procédé à la désignation et d'Europol, respectivement. Les coûts afférents à la connexion de chaque autorité désignée au CIR sont à la charge de chaque État membre.
Les coûts encourus par Europol, y compris ceux afférents à la connexion au CIR, sont à la charge d'Europol.
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