Art. 71
Notifications
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 71
Notifications
1. Les États membres notifient à l'eu-LISA le nom des autorités visées aux articles 7, 20, 21 et 26 qui peuvent, respectivement, utiliser l'ESP, le CIR et le MID ou y avoir accès.
Une liste consolidée de ces autorités est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle chaque élément d'interopérabilité a été mis en service conformément à l'article 72. En cas de modifications apportées à cette liste, l'eu-LISA publie une fois par an une version consolidée actualisée.
2. L'eu-LISA notifie à la Commission les résultats concluants des essais visés à l'article 72, paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point b), paragraphe 4, point b), paragraphe 5, point b), paragraphe 6, point b).
3. L'unité centrale ETIAS informe la Commission de l'exécution concluante de la période transitoire prévue à l'article 69.
4. La Commission met les informations notifiées en application du paragraphe 1 à la disposition des États membres et du public, par l'intermédiaire d'un site web public actualisé en permanence.
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