Art. 13
Stockage de modèles biométriques dans le service partagé d'établissement de correspondances biométriques
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 13
Stockage de modèles biométriques dans le service partagé d'établissement de correspondances biométriques
1. Le BMS partagé stocke les modèles biométriques qu'il obtient à partir des données biométriques suivantes:
a)
les données visées à l'article 20, paragraphe 3, points w) et y), à l'exception des données relatives aux empreintes palmaires, du règlement (UE) 2018/1862;
b)
les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816.
Les modèles biométriques sont stockés dans le BMS partagé sous une forme séparée logiquement en fonction du système d'information de l'UE d'où les données proviennent.
2. Pour chaque ensemble de données visé au paragraphe 1, le BMS partagé inclut, dans chaque modèle biométrique, une référence aux systèmes d'information de l'UE dans lesquels les données biométriques correspondantes sont stockées et une référence aux enregistrements concrets dans ces systèmes d'information de l'UE.
3. Les modèles biométriques sont introduits dans le BMS partagé uniquement après que le BMS partagé a effectué un contrôle automatisé de la qualité des données biométriques ajoutées à l'un des systèmes d'information de l'UE, pour s'assurer du respect d'une norme minimale de qualité des données.
4. Le stockage des données visées au paragraphe 1 respecte les normes de qualité visées à l'article 37, paragraphe 2.
5. La Commission définit, par la voie d'un acte d'exécution, les exigences relatives aux performances du BMS partagé et les modalités pratiques pour le suivi des performances du BMS partagé, afin de veiller à ce que l'efficacité des recherches biométriques soit adaptée à la rapidité requise par des procédures telles que les vérifications aux frontières et les identifications. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 70, paragraphe 2.
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