Art. 14.tit_1
Recherche dans des données biométriques à l'aide du service partagé d'établissement de correspondances biométriques
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:818:oj#art-14.tit_1