Art. 15
Conservation des données dans le service partagé d'établissement de correspondances biométriques
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 15
Conservation des données dans le service partagé d'établissement de correspondances biométriques
Les données visées à l'article 13, paragraphes 1 et 2, ne sont stockées dans le BMS partagé qu'aussi longtemps que les données biométriques correspondantes sont stockées dans le CIR ou le SIS. Les données sont effacées du BMS partagé de manière automatisée.
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