Art. 2
Objet
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 2
Objet
1. Le présent règlement établit les règles relatives à l'application, par l'Union, des MCE en vue de leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l'Union.
2. En outre, le présent règlement modifie certaines dispositions du règlement (UE) 2016/1627.
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